Au Pérou, les territoires IPLC peuvent être classés en trois grands groupes.

Premièrement, les peuples autochtones en isolement et en contact initial (PIACI, en espagnol) qui vivent dans des zones de Reserva Indígena ou de Reserva Territorial. « Bien que les deux termes désignent le même territoire, les réserves autochtones sont la figure juridique la plus récente (...) et ont vocation à remplacer la figure antérieure des réserves territoriales. Avec la nouvelle figure des réserves autochtones, ces territoires bénéficient d'un niveau de protection juridique plus élevé, et les autorités compétentes, les mesures de contrôle ainsi que les limitations concernant l'accès et le développement d'activités dans ces zones sont clairement établies. » (MINCU, 2016b). En 2016, le décret suprême N.° 007-2016-MC a créé les trois premières réserves autochtones du Pérou pour les ethnies Isconahua, Mashco Piro et Murunahua (MINCU, 2016a). Actuellement, les terres autochtones au Pérou sont principalement régies par la loi relative à la protection des peuples autochtones ou originaires en isolement et en contact initial (Loi 28736/2006).

Deuxièmement, les communautés natives qui vivent dans des zones de comunidades nativas. Ces communautés sont généralement situées dans les zones rurales de l'Amazonie et comprennent également des groupes autochtones qui ne sont pas en isolement. Les communautés natives entretiennent une « relation avec la terre pour pratiquer l'agriculture, mais surtout pour tirer parti de ses forêts et de ses rivières : chaque famille pratique l'agriculture sur brûlis pour se procurer certains aliments, mais elles utilisent surtout les forêts et les rivières pour obtenir leurs principaux aliments (fruits, gibier et poissons) et des ressources destinées à leur usage et à l'échange (bois, poisson) » (Peña Jumpa, 2014). Les communautés natives sont principalement régies par la Loi sur les communautés natives et le développement agraire de la forêt (décret-loi 22175/1978) et sont reconnues constitutionnellement à l'article 89 de la Constitution du Pérou (1993).

Troisièmement, les communautés paysannes qui vivent dans des zones de comunidades campesinas. Ces communautés sont généralement situées dans les zones rurales des Andes et sont également appelées communautés andines. Ces communautés paysannes entretiennent elles aussi un lien étroit avec leurs territoires. Elles « exercent des activités économiques liées à l'agriculture et à l'élevage, et chaque famille dispose généralement d'une parcelle de terre où elle pratique une agriculture de subsistance » (Peña Jumpa, 2014). Les communautés paysannes sont principalement régies par la Loi générale sur les communautés paysannes (loi 24656/1987) et sont reconnues constitutionnellement à l'article 89 de la Constitution du Pérou (1993).

Les communautés natives comme les communautés paysannes ont une organisation sociale et politique fondée sur la famille, la parenté et les institutions locales. Leur gouvernance autonome est généralement assurée par l'Assemblée générale de la communauté, et les normes et accords locaux sont décrits dans le Statut de la communauté.

Parmi ces territoires IPLC au Pérou, 7940 territoires sont géoréférencés dans des bases de données publiques. Parmi eux, 7290 sont documentés, 15 sont détenus ou utilisés selon un régime foncier coutumier et 635 sont détenus ou utilisés avec des revendications foncières formellement déposées. Par ailleurs, 7290 sont reconnus par le gouvernement et 650 ne le sont pas encore. Les données disponibles sur ces zones proviennent de la plateforme Landmark (https://landmarkmap.org/map) et s'appuient sur les organismes gouvernementaux COFOPRI-SERNANP ; COFOPRI ; MINCUL ; Instituto de Monta√±a ; DRA ; SICCAM ; GORE ; SUNARP ; IBC ; IBC (via RAISG) (voir https://ibcperu.org/).

Lorsqu'elles s'approvisionnent dans des zones IPLC du Pérou, les entreprises doivent exercer leur diligence raisonnable pour s'assurer qu'elles commercent avec les communautés légalement autorisées à vivre sur ces territoires ; à défaut, elles s'exposent au risque de traiter avec des acteurs non autorisés susceptibles de violer les droits fonciers dans ces zones IPLC.

Loi 28736 (2006)

Article 4. Droits des membres des peuples en isolement ou en contact initial. L'État garantit les droits des peuples autochtones en isolement ou en contact initial et assume à leur égard les obligations suivantes :

a) Protéger leur vie et leur santé en développant en priorité des actions et des politiques de prévention, compte tenu de leur vulnérabilité potentielle aux maladies transmissibles ;

b) Respecter leur décision quant à la forme et au processus de leur relation avec le reste de la société nationale et avec l'État ;

c) Protéger leur culture et leurs modes de vie traditionnels, en reconnaissant la relation spirituelle particulière de ces peuples avec leur habitat comme élément constitutif de leur identité ;

d) Reconnaître leur droit de posséder les terres qu'ils occupent, en restreignant l'entrée des personnes extérieures sur celles-ci ; la propriété des populations sur les terres qu'elles possèdent est garantie lorsqu'elles adoptent un mode de vie sédentaire ;

e) Garantir le libre accès à leurs terres et ressources naturelles et leur utilisation extensive pour leurs activités traditionnelles de subsistance ; et

f) Créer des réserves autochtones, qui seront déterminées sur la base des zones qu'ils occupent et auxquelles ils ont traditionnellement eu accès, jusqu'à ce qu'ils décident volontairement de leur titre.

Article 5. Au Pérou, les réserves territoriales et les réserves autochtones sont des territoires intangibles délimités par l'État en faveur des PIACI. En tant que figure juridique, les réserves autochtones sont intégrées à la loi PIACI, ce qui leur confère un niveau de protection juridique plus élevé. Cela signifie que :

a) Aucun établissement de population autre que ceux des peuples autochtones qui y vivent ne peut être établi ;

b) L'exercice de toute activité autre que celles relevant des us et coutumes ancestraux des habitants autochtones est interdit ;

c) Aucun droit impliquant l'exploitation de ressources naturelles ne sera accordé, à l'exception de ceux exercés à des fins de subsistance par les peuples qui habitent ces terres et de ceux permettant leur exploitation par des méthodes qui ne portent pas atteinte aux droits des peuples autochtones en isolement ou en contact initial, et à condition que l'étude environnementale correspondante le permette. Si une ressource naturelle exploitable dont l'exploitation est d'utilité publique pour l'État est localisée, celle-ci sera réalisée conformément à la loi ; et

d) Les peuples autochtones qui habitent ces terres en sont les bénéficiaires exclusifs et conjoints.

Si le farm plot est situé sur un territoire de peuples autochtones (Reservas Indígenas ou Reservas Territoriais, dans la langue d'origine), cela signifie que vous vous approvisionnez sur un territoire IPLC au Pérou. Ces territoires appartiennent à des peuples autochtones en isolement et en contact initial (PIACI, en espagnol) et sont protégés par la juridiction autochtone. Ils sont principalement régis par la loi relative à la protection des peuples autochtones ou originaires en isolement et en contact initial (Loi 28736/2006). La législation péruvienne encadre ces territoires de manière très stricte, comme l'illustre l'article 5.b : « L'exercice de toute activité autre que celles relevant des us et coutumes ancestraux des habitants autochtones est interdit ». Pour exercer correctement votre diligence raisonnable, assurez-vous que votre entreprise entretient des relations commerciales avec les peuples autochtones qui occupent légalement cette zone. Assurez-vous que votre entreprise commerce avec l'entité collective qui représente cette communauté et que l'activité dans laquelle vous vous engagez est conforme aux us et coutumes ancestraux de cette terre. Évitez de commercer avec des intermédiaires ou des tiers non autorisés susceptibles de violer les droits fonciers des peuples autochtones.

Constitution du Pérou (1993)

Article 89. Les communautés paysannes et natives ont une existence légale et sont des personnes morales. Elles sont autonomes dans leur organisation, dans le travail communal et dans l'usage et la libre disposition de leurs terres, ainsi que dans les domaines économique et administratif, dans le cadre établi par la loi. La propriété de leurs terres est imprescriptible, sauf en cas d'abandon prévu à l'article précédent. L'État respecte l'identité culturelle des communautés paysannes et natives.

Article 149. Les autorités des communautés paysannes et natives, avec l'appui des rondes paysannes, peuvent exercer des fonctions juridictionnelles dans leur ressort territorial conformément au droit coutumier, à condition de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne. La loi établit les modalités de coordination de cette juridiction spéciale avec les justices de paix et les autres instances du pouvoir judiciaire.

Loi sur les communautés natives et le développement agraire de la forêt (décret-loi 22175/1978)

(Complétée ultérieurement par D. Ley 20653, D. Ley 21175, Ley 25891, Ley 26505, Ley 26570, Ley 27887)

Article 7. L'État reconnaît l'existence légale et la personnalité juridique des communautés natives.

Article 8. Les communautés natives trouvent leur origine dans les groupes tribaux de la forêt (Selva) et de la Ceja de Selva et sont constituées de groupes de familles liées par les principaux éléments suivants : langue ou dialecte, caractéristiques culturelles et sociales, possession et usufruit communs et permanents d'un même territoire, avec un habitat groupé ou dispersé.

Article 9. Sont membres des communautés natives les personnes nées en leur sein et celles qu'elles intègrent, à condition qu'elles remplissent les conditions fixées par le Statut de la communauté native. La qualité de membre de la communauté se perd en cas de résidence hors du territoire communal pendant plus de douze mois consécutifs, sauf si l'absence est motivée par des raisons d'études ou de santé dûment justifiées, par un transfert sur le territoire d'une autre communauté native conformément aux us et coutumes, ou par l'accomplissement du service militaire.

Article 10. L'État garantit l'intégrité de la propriété territoriale des communautés natives, établit le cadastre correspondant et leur délivre des titres de propriété. Pour la délimitation du territoire des communautés natives, sont pris en compte : a. lorsqu'elles sont devenues sédentaires, la surface qu'elles occupent actuellement pour mener leurs activités agricoles, de cueillette, de chasse et de pêche ; et b. lorsqu'elles effectuent des migrations saisonnières, la totalité de la surface sur laquelle elles s'installent à cette occasion. Lorsqu'elles disposent d'une superficie de terres insuffisante, la surface nécessaire pour satisfaire les besoins de leur population leur est attribuée.

Article 11. La partie du territoire des communautés natives correspondant à des terres à vocation forestière leur est cédée en usage, et son exploitation est régie par la législation en la matière.

Article 13. La propriété territoriale des communautés natives est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Article 14. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation inscrit les communautés natives au Registre national des communautés natives qu'il tient à cet effet.

Article 17. Les occupants précaires et les propriétaires fonciers situés sur les terres d'une communauté native peuvent rejoindre la communauté, sauf si les membres de celle-ci, réunis en Assemblée générale, décident dans les 6 mois suivant la délimitation du territoire communal de ne pas les admettre comme membres, auquel cas ils sont indemnisés conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi.

Article 18. Les communautés natives situées dans les limites des parcs nationaux, dont les activités ne portent pas atteinte aux principes justifiant la création de ces unités de conservation, peuvent y demeurer sans titre de propriété.

Si le farm plot est situé sur le territoire d'une communauté native (Comunidad Nativa, dans la langue d'origine), cela signifie que vous vous approvisionnez sur un territoire IPLC au Pérou. Ces territoires sont principalement régis par la Loi sur les communautés natives et le développement agraire de la forêt (décret-loi 22175/1978) et sont reconnus constitutionnellement à l'article 89 de la Constitution du Pérou (1993). Pour exercer correctement votre diligence raisonnable, assurez-vous que votre entreprise entretient des relations commerciales avec les communautés natives qui occupent légalement cette zone. Assurez-vous que votre entreprise commerce avec l'entité collective qui représente les membres de cette communauté, comme l'Assemblée générale de la communauté native, ou avec des associations, coopératives, membres individuels ou partenaires externes autorisés. Assurez-vous également que vos relations commerciales sont conformes aux usages des terres définis et autorisés dans le Statut de la communauté native. Évitez de commercer avec des intermédiaires ou des tiers non autorisés susceptibles de violer les droits fonciers des communautés natives.

Constitution du Pérou (1993)

Article 89. Les communautés paysannes et natives ont une existence légale et sont des personnes morales. Elles sont autonomes dans leur organisation, dans le travail communal et dans l'usage et la libre disposition de leurs terres, ainsi que dans les domaines économique et administratif, dans le cadre établi par la loi. La propriété de leurs terres est imprescriptible, sauf en cas d'abandon prévu à l'article précédent. L'État respecte l'identité culturelle des communautés paysannes et natives.

Article 149. Les autorités des communautés paysannes et natives, avec l'appui des rondes paysannes, peuvent exercer des fonctions juridictionnelles dans leur ressort territorial conformément au droit coutumier, à condition de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne. La loi établit les modalités de coordination de cette juridiction spéciale avec les justices de paix et les autres instances du pouvoir judiciaire.

Loi générale sur les communautés paysannes (24656/1987)

(Complétée ultérieurement par Ley 24657, Ley 25891, Ley 26505, Ley 26570, Ley 27887. D.S. 37-70-AG)

Article 1. Le développement intégral des communautés paysannes est déclaré d'intérêt national et d'intérêt social et culturel. L'État les reconnaît comme des institutions démocratiques fondamentales, autonomes dans leur organisation, le travail communal et l'usage de la terre, ainsi que dans les domaines économique et administratif, dans le cadre de la Constitution, de la présente loi et des dispositions connexes.

En conséquence, l'État : a) garantit l'intégrité du droit de propriété sur le territoire des communautés paysannes ; b) respecte et protège le travail communal en tant que forme de participation des membres de la communauté, visant à créer et à préserver des biens et services d'intérêt communal, régi par le droit coutumier autochtone ; c) encourage l'organisation et le fonctionnement d'entreprises communales, multicommunales et d'autres formes d'association librement constituées par la communauté ; et d) respecte et protège les us, coutumes et traditions de la communauté. Il favorise le développement de son identité culturelle.

Article 2. Les communautés paysannes sont des organisations d'intérêt public, dotées d'une existence légale et de la personnalité juridique, composées de familles qui habitent et contrôlent certains territoires, liées par des liens ancestraux, sociaux, économiques et culturels, qui s'expriment par la propriété communale de la terre, le travail communal, l'entraide, un gouvernement démocratique et le développement d'activités multisectorielles, et dont les finalités sont orientées vers le plein épanouissement de leurs membres et du pays.

Les établissements humains permanents situés sur le territoire communal et reconnus par l'Assemblée générale de la communauté constituent des annexes de la communauté.

Article 4. Les communautés paysannes sont compétentes pour :

a) Élaborer et mettre en œuvre leurs plans de développement intégral : agricole, artisanal et industriel, en favorisant la participation des membres de la communauté ;

b) Réglementer l'accès de leurs membres à l'usage de la terre et des autres ressources ;

c) Établir le cadastre communal et délimiter les zones des centres habités ainsi que celles destinées à des usages agricoles, d'élevage, forestiers, de protection et autres ;

d) Favoriser le boisement et le reboisement des terres à vocation forestière ;

e) Organiser le régime de travail de leurs membres pour les activités communales et familiales qui contribuent à la meilleure exploitation de leurs biens ;

f) Centraliser et organiser, avec les organismes publics et privés, les services d'appui à la production et autres dont leurs membres ont besoin ;

g) Créer des entreprises communales, multicommunales et d'autres formes associatives ;

h) Promouvoir, coordonner et soutenir le développement d'activités et de festivités civiques, culturelles, religieuses, sociales et autres qui répondent à leurs propres valeurs, us, coutumes et traditions, et

i) Toute autre compétence prévue dans le Statut de la communauté.

Si le farm plot est situé sur le territoire d'une communauté paysanne (Comunidad Campesina, dans la langue d'origine), cela signifie que vous vous approvisionnez sur un territoire IPLC au Pérou. Ces territoires sont principalement régis par la Loi générale sur les communautés paysannes (loi 24656/1987) et sont reconnus constitutionnellement à l'article 89 de la Constitution du Pérou (1993). Pour exercer correctement votre diligence raisonnable, assurez-vous que votre entreprise entretient des relations commerciales avec la communauté paysanne qui occupe légalement cette zone. Assurez-vous que votre entreprise commerce avec l'entité collective qui représente les membres de cette communauté, comme l'Assemblée générale de la communauté paysanne, ou avec des associations, coopératives, membres individuels ou partenaires externes autorisés. Assurez-vous également que vos relations commerciales sont conformes aux usages des terres définis et autorisés dans le Statut de la communauté paysanne. Évitez de commercer avec des intermédiaires ou des tiers non autorisés susceptibles de violer les droits fonciers des communautés natives.