Résumé

En Colombie, les territoires IPLC peuvent être classés en trois grands groupes.

Premièrement, les peuples autochtones qui vivent dans des zones de Resguardo Indígena. Il s'agit de terres collectives appartenant aux peuples autochtones en tant que groupe (par opposition aux propriétés individuelles) ; elles reposent sur le principe que ces terres ne peuvent être ni louées, ni vendues, ni devenir un actif négociable (voir Comisión de la Verdad, n/d). Les plus grandes zones de Resguardos Indígenas se situent dans le biome amazonien, et une grande partie du café actuellement produit et exporté par la Colombie provient de ces zones. On peut donc s'attendre à ce que des polygons d'approvisionnement des entreprises chevauchent des zones de Resguardo Indígena. Ces zones sont principalement régies par les articles 63 et 329 de la Constitution colombienne (1991), ainsi que par le Décret 2164 (1995), comme détaillé ci-dessous.

Deuxièmement, les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras qui vivent dans des zones de Consejos Comunitarios. Ce sont des communautés traditionnelles locales, mais non autochtones. Elles sont principalement situées sur la côte Pacifique de la Colombie, entre les frontières avec l'Équateur et le Panamá. Ces zones sont principalement régies par l'article transitoire 55 de la Constitution colombienne (1991), ainsi que par la Loi 70 (1993) et le Décret national 1745 (1995), comme détaillé ci-dessous.

Troisièmement, les paysans qui vivent dans des zones de Zonas de Reserva Campesina. Ces territoires sont spécifiquement destinés à garantir les moyens de subsistance des agriculteurs familiaux et sont comparables aux zones de réforme agraire d'autres pays. Ils visent à assurer la redistribution des terres, l'équité sociale et le développement durable dans les zones rurales de Colombie. Par rapport aux deux autres catégories, celle-ci représente une superficie plus réduite et ne comprend que quelques polygons. Ces zones sont principalement régies par la Loi 160 (1994) et le Décret 1777 (1996), comme détaillé ci-dessous.

Tous ces territoires IPLC sont officiellement documentés, reconnus par le gouvernement et régis par une législation spécifique. Les données disponibles sur ces zones sont publiées officiellement par l'Agence nationale des terres de Colombie (Agencia Nacional de Tierras) et sont accessibles à l'adresse https://data-agenciadetierras.opendata.arcgis.com/. Ce dataset contient 1085 entités (polygons ou points), dont 833 pour les peuples autochtones et 252 pour les communautés locales.

Lorsqu'elles s'approvisionnent dans des zones IPLC de Colombie, les entreprises doivent exercer leur diligence raisonnable pour s'assurer qu'elles commercent avec les communautés légalement autorisées à vivre sur ces territoires ; sinon, elles risquent de traiter avec des acteurs non autorisés susceptibles de violer les droits fonciers dans ces zones IPLC.

Constitution colombienne (1991)

Article 63. Les biens publics, les parcs naturels, les terres communales des groupes ethniques, les terres protégées, le patrimoine archéologique de la Nation et les autres biens déterminés par la loi sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Article 329. La formation des entités territoriales autochtones est soumise aux dispositions de la Loi organique d'aménagement du territoire, et leur délimitation est effectuée par le Gouvernement national, avec la participation de représentants des communautés autochtones, après avis de la Commission d'aménagement du territoire. Les réserves sont une propriété collective et ne peuvent pas être cédées. La loi définit les relations et la coordination de ces entités avec celles dont elles font partie.

PARAGRAPHE. Dans le cas d'un territoire autochtone qui s'étend sur deux départements ou plus, son administration est assurée par les conseils autochtones en coordination avec les gouverneurs des départements concernés. Si ce territoire décide de se constituer en entité territoriale, il le fait conformément aux conditions établies au premier alinéa du présent article.

Décret 2164 (1995)

Article 21. Nature juridique. Les réserves autochtones (Resguardo Indígena) sont la propriété collective des communautés autochtones pour lesquelles elles ont été constituées et, conformément aux articles 63 et 329 de la Constitution politique, elles sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Ces réserves sont une institution juridique et sociopolitique spéciale, constituée d'une ou plusieurs communautés autochtones qui, disposant d'un titre de propriété collective bénéficiant des garanties de la propriété privée, possèdent leur territoire ; elles sont en outre régies, pour la gestion de leur territoire et leur vie interne, par une organisation autonome protégée par la juridiction autochtone et son propre système normatif.

Paragraphe. Les membres de la communauté autochtone de la réserve ne peuvent ni aliéner, ni louer pour leur propre compte, ni hypothéquer les terres qui constituent la réserve.

Article 22. Gestion et administration. Les zones constituées en réserves autochtones sont gérées et administrées par les conseils ou autorités traditionnelles respectifs des communautés, conformément à leurs us et coutumes, à la législation spéciale en la matière et aux règlements adoptés à ce sujet par ces communautés.

Paragraphe. Lorsque les communautés ont l'habitude de produire sur des parcelles familiales et disposent de lots de terre à cet effet, le conseil ou l'autorité traditionnelle établit un tableau des attributions effectuées ou à effectuer entre les familles de la subdivision, qui peut faire l'objet d'un examen et d'une réglementation par l'INCODER, afin de parvenir à leur redistribution équitable entre toutes les familles qui la composent et de remplir la fonction sociale de la propriété de la réserve établie par la Constitution politique et la Loi 160 de 1994.

Si le farm plot est situé sur un territoire de peuples autochtones (Resguardo Indígena, dans la langue d'origine), cela signifie que vous vous approvisionnez sur un territoire IPLC documenté et officiellement reconnu par le gouvernement national colombien. Ces territoires sont protégés par la juridiction autochtone et sont principalement régis par la Constitution colombienne (1991) et le Décret 2164 (1995). Pour exercer correctement votre diligence raisonnable, assurez-vous que votre entreprise entretient des relations commerciales avec les peuples autochtones qui occupent légalement cette zone. Assurez-vous que votre entreprise commerce avec les organisations autonomes de ce territoire, comme les conseils autochtones et les autorités traditionnelles, ou avec des associations, coopératives, membres individuels ou partenaires externes autorisés. Évitez de commercer avec des intermédiaires ou des tiers non autorisés susceptibles de violer les droits fonciers des peuples autochtones.

Constitution colombienne (1991)

Article 55. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Congrès promulgue, après étude par une commission spéciale que le Gouvernement crée à cet effet, une loi reconnaissant aux communautés noires qui occupent des terres incultes dans les zones rurales riveraines des fleuves du bassin du Pacifique, conformément à leurs pratiques de production traditionnelles, le droit à la propriété collective des zones que cette même loi délimite. Dans chaque cas, des représentants élus par les communautés concernées participent à la commission spéciale visée à l'alinéa précédent. La propriété ainsi reconnue n'est cessible que dans les conditions prévues par la loi. Cette même loi établit des mécanismes de protection de l'identité culturelle et des droits de ces communautés, ainsi que de promotion de leur développement économique et social.

PARAGRAPHE 1. Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer à d'autres zones du pays présentant des conditions similaires, selon la même procédure et après étude et avis favorable de la commission spéciale prévue aux présentes.

PARAGRAPHE 2. Si, à l'expiration du délai prévu au présent article, le Congrès n'a pas promulgué la loi visée, le Gouvernement y procède dans les six mois suivants, par voie de règlement ayant force de loi.

Loi 70 (1993)

Article 1. La présente loi a pour objet de reconnaître le droit à la propriété collective des terres des communautés noires qui occupent des terres incultes dans les zones rurales riveraines des fleuves du bassin du Pacifique, conformément à leurs pratiques de production traditionnelles et aux dispositions des articles suivants. Elle vise également à établir des mécanismes de protection de l'identité culturelle et des droits des communautés noires de Colombie en tant que groupe ethnique, et à promouvoir leur développement économique et social, afin de garantir à ces communautés des conditions réelles d'égalité des chances avec le reste de la société colombienne.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article transitoire 55 de la Constitution politique, la présente loi s'applique également aux zones incultes, rurales et riveraines occupées par des communautés noires ayant des pratiques de production traditionnelles dans d'autres régions du pays et remplissant les conditions établies par la présente loi.

Article 4. L'État accorde aux communautés noires visées par la présente loi la propriété collective des zones qui, conformément aux définitions de l'article deux, comprennent les terres vacantes des zones rurales riveraines des fleuves du bassin du Pacifique ainsi que celles situées dans les zones visées au deuxième alinéa de l'article 1 de la présente loi, qu'elles occupent conformément à leurs pratiques de production traditionnelles.

Les terres sur lesquelles le droit à la propriété collective est établi sont dénommées, à toutes fins légales, « Terres des communautés noires » (Tierras de las Comunidades Negras).

Article 5. Pour recevoir les terres attribuables en propriété collective, chaque communauté constitue un Conseil communautaire comme forme d'administration interne, dont les conditions sont fixées par les règlements du Gouvernement national. Outre celles prévues par les règlements, les Conseils communautaires ont les fonctions suivantes : délimiter et attribuer les zones au sein des terres allouées ; veiller à la conservation et à la protection des droits de propriété collective, à la préservation de l'identité culturelle, à l'utilisation et à la conservation des ressources naturelles ; désigner le représentant légal de la communauté en tant que personne morale ; et agir en tant que médiateurs amiables dans les conflits internes susceptibles de conciliation.

Décret national 1745 (1995)

CHAPITRE II : Des Conseils communautaires

Article 3. Définition. Une communauté noire peut se constituer en Conseil communautaire, qui, en tant que personne morale, exerce la plus haute autorité d'administration interne au sein des Terres des communautés noires, conformément aux mandats constitutionnels et légaux qui le régissent et aux autres qui lui sont attribués par le système de droit propre à chaque communauté.

Au sens du point 5 de l'article 2 de la Loi 70 de 1993, une communauté noire est l'ensemble des familles d'ascendance afro-colombienne qui possèdent leur propre culture, partagent une histoire et ont leurs propres traditions et coutumes dans la relation entre campagne et village, lesquelles révèlent et préservent la conscience et l'identité qui les distinguent des autres groupes ethniques.

Le Conseil communautaire se compose de l'Assemblée générale et du Bureau.

Si le farm plot est situé sur un territoire de communautés afro-descendantes (Consejos Comunitarios de Comunidades Negras, Afrocolombianas, Raizales y Palenqueras, dans la langue d'origine), cela signifie que vous vous approvisionnez sur un territoire IPLC documenté et officiellement reconnu par le gouvernement national colombien. Ces territoires sont principalement régis par la Constitution nationale de 1991, la Loi 70 de 1993 et le Décret national 1745 de 1995. Pour exercer correctement votre diligence raisonnable, assurez-vous que votre entreprise entretient des relations commerciales avec les communautés afro-descendantes qui occupent légalement cette zone. Assurez-vous que votre entreprise commerce avec le Conseil communautaire (Consejo Comunitario) attribué à ce territoire, ou avec des associations, coopératives, membres individuels ou partenaires externes autorisés. Évitez de commercer avec des intermédiaires ou des tiers non autorisés susceptibles de violer les droits fonciers de cette communauté locale.

Loi 160 (1994)

Article 1. S'inspirant du précepte constitutionnel selon lequel il incombe à l'État de promouvoir l'accès progressif des travailleurs agricoles à la propriété foncière et aux autres services publics ruraux, afin d'améliorer les revenus et la qualité de vie de la population rurale, la présente Loi a les objectifs suivants :

(...) Neuvièmement. Réglementer l'occupation et l'utilisation des terres incultes de la Nation, en accordant la préférence dans leur attribution aux agriculteurs à faibles revenus, et établir des Zonas de Reserva Campesina pour la promotion de la petite propriété rurale, sous réserve des politiques de conservation de l'environnement et des ressources naturelles renouvelables et des critères d'aménagement du territoire et de propriété rurale indiqués.

Article 4. Le Système national de réforme agraire et de développement rural paysan se compose de huit sous-systèmes, dotés de leurs propres compétences et objectifs, dûment coordonnés entre eux. Leur planification doit tenir compte des besoins et intérêts spécifiques des femmes paysannes, afro-colombiennes et autochtones, ainsi que des garanties des droits territoriaux des peuples autochtones et des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras. Chaque sous-système est dirigé par le Ministère de l'Agriculture et du Développement rural en collaboration avec une autre entité.

Ces sous-systèmes sont les suivants :

1. Acquisition, attribution des terres et procédures agraires pour la réforme agraire, et garantie des droits territoriaux des paysans, des peuples autochtones et des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, coordonné par l'Agence nationale des terres (ANT). Les entités territoriales peuvent également participer au cofinancement, avec l'ANT, de l'achat de terres en faveur des bénéficiaires de la réforme agraire et de la réforme rurale intégrale.

2. Délimitation, constitution et consolidation des Zonas de Reserva Campesina, délimitation, utilisation et gestion des bancs de sable et savanes communaux, et organisation et formation paysannes, coordonné par le Ministère de l'Agriculture et du Développement rural.

(...)

Article 80. Article CONDITIONNELLEMENT applicable. Les Zonas de Reserva Campesina sont les zones géographiques sélectionnées par le Conseil d'administration de l'INCORA, en tenant compte des caractéristiques agroécologiques et socioéconomiques régionales. Les règlements correspondants indiquent les superficies minimales et maximales pouvant être attribuées, déterminées en Unités agricoles familiales, le nombre de celles-ci pouvant être cédées ou détenues en propriété, ainsi que les conditions, exigences et obligations que les occupants des terres doivent justifier et remplir.

Dans les Zonas de Reserva Campesina, l'action de l'État tient compte, outre les principes directeurs précédents, des règles et critères d'aménagement environnemental du territoire, de l'effectivité des droits sociaux, économiques et culturels des paysans, de leur participation aux instances régionales de planification et de décision et des caractéristiques des modes de production.

Afin de réglementer les superficies maximales de propriété privée pouvant être détenues par toute personne physique ou morale, ou en indivision, dans les Zonas de Reserva Campesina établies, l'Institut procède à l'acquisition, selon la procédure indiquée au Chapitre VI de la présente Loi ou par expropriation, des surfaces qui dépassent les limites autorisées.

Article 81. Article CONDITIONNELLEMENT applicable1. Sauf dans les cas prévus à l'article 83 de la présente Loi, les zones de colonisation et celles où prédominent les terres vacantes sont des Zonas de Reserva Campesina.

Article 84. Article CONDITIONNELLEMENT applicable1. Dans l'élaboration et l'exécution des plans de développement des processus de colonisation dans les Zonas de Reserva Campesina, la participation des maires des municipalités incluses dans les études correspondantes, ainsi que des organisations représentant les intérêts des colons, est obligatoire.

Tous les règlements édictés par l'Institut colombien de la réforme agraire relatifs aux processus de colonisation incluent les normes de base régissant la conservation, la protection et l'utilisation des ressources naturelles selon le critère du développement durable dans la région concernée, et déterminent avec précision les zones qui, en raison de leurs caractéristiques particulières, ne peuvent faire l'objet d'occupation ni d'exploitation.

Décret 1777 (1996)

Article 1. Champ d'application. Le présent Décret s'applique aux Zonas de Reserva Campesina visées au Chapitre XIII de la Loi 160 de 1994, qui sont établies et délimitées par le Conseil d'administration de l'lNCORA, dans les zones de colonisation, dans les régions où prédominent les terres vacantes et dans les zones géographiques dont les caractéristiques agroécologiques et socioéconomiques exigent la réglementation, la limitation et l'organisation de la propriété ou de la tenure des terres rurales.

Les Zonas de Reserva Campesina ont pour objet de promouvoir et de stabiliser l'économie paysanne, de surmonter les causes des conflits sociaux qui les affectent et, de manière générale, de créer les conditions nécessaires à l'instauration de la paix et de la justice sociale dans les zones concernées.

Paragraphe 1. Les Zones de réserve paysanne peuvent également inclure les zones tampons du Système national des parcs naturels, afin d'y développer des activités modèles et des systèmes de production définis dans les plans environnementaux établis pour les zones concernées. Dans les zones de chevauchement, ces plans doivent respecter la réglementation établie pour les zones tampons.

Paragraphe 2. Dans des cas exceptionnels, et afin d'établir ou d'étendre une Zone de réserve paysanne, l'autorité environnementale compétente, à la demande du Conseil d'administration de l'Incora, peut déclasser une zone de ​​Réserve forestière qui, au moment de la publication du présent décret, fait l'objet d'une intervention humaine, conformément aux dispositions en la matière du Code national des ressources naturelles renouvelables et de la protection de l'environnement et des autres dispositions complémentaires. En tout état de cause, le Gouvernement national favorise les activités visant à restaurer la vocation forestière des sols.

Article 2. Objectifs. La constitution et la délimitation des Zonas de Reserva Campesina ont les objectifs suivants :

1. Contrôler l'expansion inappropriée de la frontière agricole du pays.

2. Éviter et corriger les phénomènes de concentration inéquitable ou de fragmentation antiéconomique de la propriété rurale.

3. Créer les conditions d'une consolidation adéquate et d'un développement durable de l'économie paysanne et des colons dans les zones concernées.

4. Réglementer l'occupation et l'utilisation des terres vacantes, en accordant la préférence dans leur attribution aux paysans ou colons aux ressources limitées.

5. Créer et constituer une proposition globale de développement humain durable, d'aménagement du territoire et de gestion politique.

7. Faciliter la mise en œuvre globale des politiques de développement rural.

8. Renforcer les espaces de concertation sociale, politique, environnementale et culturelle entre l'État et les communautés rurales, en garantissant leur participation adéquate aux instances locales et régionales de planification et de décision.

Si le farm plot est situé sur un territoire de communautés paysannes (Zonas de Reserva Campesina, dans la langue d'origine), cela signifie que vous vous approvisionnez sur un territoire IPLC documenté et officiellement reconnu par le gouvernement national colombien. Ces territoires sont principalement régis par la Loi 160 (1994) et le Décret 1777 (1996). Pour exercer correctement votre diligence raisonnable, assurez-vous que votre entreprise entretient des relations commerciales avec la communauté paysanne qui occupe légalement cette zone conformément au plan de développement de l'INCORA. Assurez-vous que votre entreprise commerce avec les organisations représentant les paysans de ce territoire, ou avec des associations, coopératives, membres individuels ou partenaires externes autorisés. Évitez de commercer avec des intermédiaires ou des tiers non autorisés susceptibles de violer les droits fonciers de cette communauté locale.